Synthèse des dispositifs mobilisables par les entreprises

Synthèse réalisée avec le concours de CMA France le 26 mars à 08h00.

Cette note est aussi en ligne sur notre page facebook.

Également sur le site : https://www.artisanat.fr/covid19-les-reponses-vos-questions

• Actualités – Annonces du Gouvernement (en attente de la mise en place des procédures)
• Plan d’urgence économique de 45 milliards d’euros (mesures de chômage partiel sur deux mois, reports de charges, fonds de solidarité).
• Garantie par l’État de tous les prêts bancaires.
• Bénéficier de l’aide de 1 500 euros grâce au fonds de solidarité

Ce dispositif est réservé aux TPE, indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales ayant un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros. Les entreprises ayant perdu plus de 70 % de CA au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 [*] ou dont l’activité a dû être fermée par décision administrative (commerce de détail, restaurant…) peuvent bénéficier du dispositif: une aide jusqu’à 1 500 euros,, une aide complémentaire de 2 000 euros peut être obtenue pour les entreprises qui connaissent le plus de difficulté, avec examen au cas par cas. https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf .

Pour l’aide de 1 500 euros, contactez à compter du 1er avril, la DGFIP
Pour l’aide complémentaire, contactez à compter du 15 avril votre région.
[*] Pour les entreprises créées après mars 2019, le CA mensuel moyen depuis la création sera pris en compte dans le calcul.

L’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation organise les modalités de son financement par l’État et les collectivités territoriales volontaires, notamment les régions, les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie. Le fonds de solidarité est institué pour une période de 3 mois. Sa durée d’intervention peut être prolongée pour une durée d’au plus trois mois.

Le fonds de solidarité vient en complément du report de toutes les charges sociales et fiscales.

• Demander un report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité

L’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des très petites entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 « interdit :
1/ la suspension, l’interruption et la réduction de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau pour ces entreprises, et prévoit si elles le demandent l’échelonnement dans le temps du paiement des factures correspondantes, sans pénalité ;
2/ l’application de pénalités financières, de dommages et intérêts, d’exécution de clause résolutoire ou de clause pénale ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux de ces entreprises. Le périmètre des entreprises concernées est le même que celui du fonds de solidarité.

Les assureurs se sont engagés à différer le paiement des loyers pour les TPE, les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue en application de l’arrêté du 15 mars 2020. (Communiqué de presse du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Action et des comptes publics, 23/03/2020).

Des délais de report seront accordés pour le paiement des loyers et des échéances de remboursement des crédits (6 mois pour les banques), ainsi que des factures d’eau et d’électricité.
Le Conseil national des centres commerciaux a pour sa part demandé à ses adhérents bailleurs de mensualiser les loyers et charges facturés au titre du deuxième trimestre et de suspendre temporairement la mise en recouvrement des loyers et charges du mois d’avril.
Pour ceux dont les propriétaires sont privés, par exemple des retraités, il sera fait appel à la solidarité nationale, dans le cadre de négociations de gré à gré en cas de difficultés de paiement des loyers.

• Simplifications administratives

A compter du 18 mars, les personnes à risque peuvent désormais se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mises en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours.

L’Assurance Maladie étend ainsi son téléservice « declare.ameli.fr » mis en place le 3 mars pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés sans possibilité de télétravail et qui sont contraints de rester à domicile, suite à la fermeture de l’établissement accueillant leurs enfants.

• Demander un report des charges sociales et fiscales

Le ministre de l’Action des comptes publics a annoncé, le 22 mars la possibilité de reporter le paiement des charges sociales du 5 avril pour les entreprises et les travailleurs indépendants. Pour ces derniers, cette échéance sera reportée automatiquement, les cotisations et contributions sociales dues étant lissées sur le reste de l’année.
Les entreprises de plus de 50 salariés, dont l’échéance est prévue à cette date, et qui « font face à de sérieuses difficultés de trésorerie pourront ajuster leur paiement selon leurs besoins, ce qui entraînera le report de l’échéance. Des informations leur seront communiquées ultérieurement par les URSSAF sur le mode opératoire à suivre. »
Il a également annoncé le remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA.

Consultez le site de l’URSSAF pour connaître les démarches à suivre.
L’Urssaf a mis en place un numéro de téléphone pour les artisans, travailleurs indépendants : 3698 (service gratuit + prix appel) et une page dédiée aux micro-entrepreneurs.

La DGFiP (Direction générale des finances publiques) déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants.
Si votre entreprise contracte des dettes fiscales et sociales : consultez la liste des secrétaires permanents des Commissions des chefs de services financiers (CCSF), des Comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) dans les Direction départementales ou régionales des Finances Publiques.

• Saisir la Médiation du crédit

Les entreprises rencontrant des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers peuvent saisir la Médiation du crédit pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires.
Une procédure accélérée est mise en place, en utilisant en priorité l’adresse mail générique existant à l’échelon départemental

La médiation du crédit s’intègre dans le dispositif d’accueil et d’aide des entreprises confrontées à des problèmes de financement. Ce mécanisme s’adresse plus précisément à celles qui se sont vues opposer un refus récent de financement ou une réduction de lignes accordées.
En cas d’impact par le coronavirus, l’IEDOM est mobilisée dans les géographies d’outremer qu’il couvre. Il vous accompagne en ce qui concerne la médiation du crédit et plus spécifiquement pour tout refus de financement, la médiation du crédit est accessible sur son site internet et dans chaque géographie :

Guyane https://www.iedom.fr/guyane/entreprises/article/la-mediation-du-credit

Pour toute demande de renseignement concernant l’accompagnement ou la médiation, les entreprises peuvent contacter les agences de l’IEDOM aux adresses mail disponibles sur cette page :

https://www.iedom.fr/iedom/entreprises/accompagnement-des-entreprises/article/le-correspondant-tpe

Pour les demandes liées à la crise du Covid-19, une procédure accélérée est mise en place, à envoyer à l’adresse mail de ces correspondants TPE avec le formulaire allégé disponible (le formulaire est joint).

La médiation du crédit s’intègre dans le dispositif d’accueil et d’aide des entreprises confrontées à des problèmes de financement. Ce mécanisme s’adresse plus précisément à celles qui se sont vues opposer un refus récent de financement ou une réduction de lignes accordées. Depuis l’été 2018 la médiation du crédit est ouverte aux acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS).

Le médiateur national du crédit s’appuie sur des médiateurs départementaux, fonction attribuée aux directeurs de l’IEDOM pour les huit DCOM.

Déployé début novembre 2008, le dispositif de la médiation du crédit est opérationnel dans toutes les géographies couvertes par l’IEDOM.

• Recourir à l’activité partielle (AP)

Le décret n°2020-325 du 25 mars aligne les modalités de calcul de l’allocation compensatrice versée par l’Etat aux employeurs en cas d’activité partielle, sur celles applicables pour l’indemnité dues aux salariés et supprime ainsi, pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC, le reste à charge pour l’entreprise.
La procédure de dépôt des demandes d’activité partielle est assouplie, en permettant à l’employeur de disposer d’un délai de deux mois pour consulter le comité social et économique et transmettre son avis à l’administration. L’employeur pourra adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles. Enfin, jusqu’au 31 décembre 2020, le délai d’acceptation exprès ou tacite des demandes d’autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours.

Schéma pour vous aider à prendre ou pas la décision d’avoir recours à l’activité partielle pour vos salariés. https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-employeurs-etes-vous-eligibles-a-l-activite-partielle

Effectuez vos démarches directement en ligne sur le portail dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/

POUR LA GUYANE : En outre,  vous devez adresser à l’adresse ci-dessous les réclamations et les questions que vous avez :
Les contacts DGCOPOP (ex-DIECCTE) pour l’activité partielle sont :
– adresse mail de contact : 973.activite-partielle@dieccte.gouv.fr

– numéro unique : 05.94.29.53.64

Les indépendants ne sont pas éligibles à l’activité partielle mais pourront bénéficier du fonds de solidarité annoncé par le Gouvernement. En tant que salarié, l’apprenti peut être mis en activité́ partielle par son entreprise.

• Obtenir un prêt de trésorerie

Un dispositif exceptionnel de garantie a été mis en place par le Gouvernement pour permettre de soutenir le financement bancaire des entreprises à hauteur de 300 milliards d’euros. Le dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles. Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. Les détails du dispositif ont été présentés par le ministère de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, le 24 mars.
Il s’adresse à toutes les activités économiques : sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations, ayant une activité économique, hormis quelques exclusions dans le secteur financier et les sociétés civiles immobilières. La démarche à effectuer par une entreprise intéressée est de se rapprocher de sa banque.

La Banque Publique d’investissement (BPI France) a activé un plan de soutien à destination des TPE et PME impactées. Il est possible de se renseigner directement sur ces mesures au numéro vert mis en place.

https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113

En synthèse , l’offre de BPI est la suivante : Dans le cadre du plan de soutien d’urgence aux entreprises affectées par le Covid-19, Bpifrance accordera à ses clients une suspension des prélèvements (capital et intérêts) à compter du 16 mars 2020, et ce, sur les deux prochaines échéances trimestrielles. Ces échéances seront réintégrées sans frais ni pénalités en fin de tableau d’amortissement.
3 dispositifs sont mis en place, à savoir :

• Le Fond de garantie « renforcement de la trésorerie » ;
• Le Fonds de garantie « ligne de crédit confirmé CORONAVIRUS » ;
• Le « Prêt Atout » sans garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant complété d’un différé d’amortissement en capital jusqu’à 12 mois.

Publics concernées : TPE/PME/ETI

PS : Il appartiendra à la banque de définir avec l’entreprise le montant de prêt le mieux adapté à sa situation économique.
Les délais de traitement des dossiers sont inférieurs à 48h.
Afin de mettre en place les mesures d’accompagnement, les entreprises devrons contacter en priorité la BPI, par courriel à l’adresse suivante : guyane@bpifrance.fr Contact téléphonique, pour tout complément d’information :
Michele PAPALIA
Directrice Inter Régionale de Bpifrance
Tél. : +33 (0)5 90 86 13 92 – Mob. : +33 (0)6 90 28 90 60 Une question ? Un complément d’information ?
Adressez vos questions à : covid-19@medefguyane.fr

• Obtenir un délai de paiement ou de remise d’impôt direct

Un modèle de demande de délai de paiement ou de remise d’impôt direct a été mis à disposition par la DGFIP sur le site

Délais de Paiement
Bruno Le Maire et François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, ont décidé la mise en place d’un comité de crise sur la question du crédit inter-entreprises pour répondre aux cas les plus difficiles et désamorcer une tendance à la cessation ou au retard de paiement, à rebours des orientations voulues par l’État en matière de relations entre les clients et leurs fournisseurs. CMA France sera associée à ce comité de crise. (Communiqué de presse, 23/03/2020). https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/demande-de-delai-de-paiement-ou-de-remise-pour-les-entreprises-en-difficulte-suite-au

• Bénéficier d’une aide exceptionnelle (micro-entreprise ou indépendant)

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose des aides pour soutenir le travailleur indépendant et notamment une aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants confrontés à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son entreprise. Consulter le site de la Sécurité sociale des indépendants : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/

• Connaitre les activités artisanales autorisées à accueillir du public

– Certains établissements relevant des activités suivantes peuvent continuer à recevoir du public :
– Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles
– Commerce et réparation de motocycles et cycles
– Commerce d’alimentation générale
– Magasins multi-commerces
– Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
– Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
– Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
– [*]Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
– Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
– Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé[**] Commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu’ils sont installés sur un marché, des dispositions du III de l’article 8 du décret n°2020-293.
– Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.
– Hôtels et hébergement similaire
– Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu’il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
– Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques
– Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication.
– Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques.
– Réparation d’équipements de communication.
– Blanchisserie-teinturerie.
– Blanchisserie-teinturerie de gros.
– Blanchisserie-teinturerie de détail.

[*] L’annexe du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire semble désigner uniquement le commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé pour autant les artisans chocolatiers sont bien autorisés à ouvrir.
En cas de difficulté locale d’interprétation, merci de faire remonter l’information à CMA France»

[**]. « La tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite. Toutefois, le représentant de l’Etat dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir » la santé publique.

Les activités artisanales suivantes ne peuvent pas recevoir de public, mais peuvent continuer à exercer sous certaines conditions :

Restaurants et débits de boissons, pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le “room service” des restaurants et bars d’hôtels.
Magasins de vente, pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes.

Les activités non-artisanales suivantes ne sont pas concernées par une fermeture imposée :

– Commerce d’équipements automobiles
– Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles.
– Commerce de détail de produits surgelés.
– Supérettes.
– Supermarchés
– Hypermarchés
– Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives
– Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives.
– Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé.
– Commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé.
– Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé.
– Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé.
– Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé.
– Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé.
– Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé.
– Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé.
– Commerces de détail d’optique.
– Commerce de détail d’aliments et fournitures pour les animaux de compagnie.
– Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé.
– Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier.
– Location et location-bail de véhicules automobiles.
– Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens.
– Location et location-bail de machines et équipements agricoles.
– Location et location-bail de machines et équipements pour la construction.
– Activités des agences de placement de main-d’œuvre.
– Activités des agences de travail temporaire.
– Services funéraires
– Activités financières et d’assurance

Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.- in : JO Lois et Décrets, n°72, 24/03/2020. En ligne sur Legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746694&categorieLien=id

• Informations sectorielles

Un justificatif de déplacement professionnel est en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur. est téléchargeable ou peut être rédigé sur papier libre.

Un guide pratique pour aider les artisans, les commerçants, les indépendants et les petites entreprises à utiliser au mieux les outils numériques afin de maintenir une activité économique dans des conditions irréprochables de sécurité sanitaire a été réalisé par le Gouvernement. Il donne des clés pour actualiser leurs informations sur internet, communiquer avec leurs clients, et commercer / maintenir une activité. Un appel a en outre été lancé aux acteurs du numérique (places de marché, services de livraison, services de paiement…) pour mettre à disposition une offre gratuite ou à des tarifs préférentiels, à destination des commerçants de proximité touchés par la crise. Un recensement non exhaustif des offres sans engagement des vendeurs a été effectué.

Centres de contrôle technique

« Les centres de contrôle technique sont, par assimilation aux activités d’entretien et de réparation des véhicules automobiles, autorisés à ouvrir, dans le respect des mesures sanitaires nécessaires. (…) Toutefois, compte tenu de la crise sanitaire, une tolérance est prévue sur les délais pour réaliser les contrôles techniques » (Communiqué de presse du ministère de la Transition écologique et solidaire, 23/03/2020).

Livraison de colis

Un guide des précautions sanitaires à respecter dans le cadre de la livraison de colis a été rédigé par le Gouvernement avec les professionnels. Il explique dans quelles conditions doit s’organiser à domicile la livraison sans contact. Il indique des consignes complémentaires à destination des entreprises, les consignes à destination des préparateurs de colis, les consignes à destination des transporteurs et des livreurs et les consignes à destination des personnes qui reçoivent le colis.
Un dispositif similaire a été mis en place pour la livraison de repas.
Pour les livraisons volumineuses ou nécessitant une installation (électroménagers, meubles), il est demandé aux entreprises qu’elles mettent en place, de la même manière, des protocoles permettant de maintenir des distances de sécurité à tout moment entre les personnes présentes sur place au cours de l’intervention et de prévoir le nettoyage des surfaces touchées au cours de l’intervention.

Transports

« Sans préjudice de dispositions particulières relatives au transport de malades assis, pour le transport de personnes en taxis ou voitures de transport avec chauffeur, aucun passager ne peut s’assoir à côté du conducteur. La présence de plusieurs passagers est admise aux places arrière. Le véhicule est en permanence aéré. Les passagers doivent emporter tous leurs déchets. Le conducteur procède au nettoyage désinfectant du véhicule au moins une fois par jour.
« Le conducteur est autorisé à refuser l’accès du véhicule à une personne présentant des symptômes d’infection au covid-19.
Ces dispositions sont également applicables au transport adapté aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.

Métiers de bouche

La Cité du Goût et des Saveurs de la Manche a rédigé une note récapitulative des mesures de protection et d’organisation à mettre en place dans les entreprises des métiers de bouche, en ligne sur le site de la Chambre de métiers et de l’artisanat de la Manche..

La CGAD et ses organisations professionnelles ont rédigé des fiches sur les bonnes pratiques d’hygiène à destination des chefs d’entreprise, des salariés, des livreurs, de la clientèle et une fiche sur l’accompagnement économique des entreprises.

Le Conseil supérieur de l’Ordre des Experts Comptables préconise de faire constater les pertes des denrées périssables par huissier de justice, pour les stocks importants, cela pouvant être utile en cas de possibilité de prise en charge. Pour les autres, il leur recommande de dresser une liste détaillée et éventuellement de faire quelques photos.

Boulangerie

Suite à la demande de la FEB, le gouvernement a autorisé l’ouverture des boulangeries 7j/7 afin d’assurer la continuité de l’approvisionnement en pain de la population sur le territoire national. .

Salon de coiffure

L’UNEC réaffirme dans un communiqué du 20 mars l’interdiction de pratiquer la coiffure en salon et la coiffure à domicile.

Lors du Facebook live du 17 mars, la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, Agnès Pannier-Runacher a déclaré que « les salons de coiffure sont considérés comme des établissements recevant du public et ils ont été fermés. (…) pour la santé des coiffeurs (…) il est plus responsable d’interrompre quelques semaines [cette] activité car c’est typiquement une activité où vous ne pouvez pas être à une distance d‘un mètre de votre client. (…) ».

Bâtiment et travaux publics

Le Gouvernement demande aux fournisseurs de matériels de servir les professionnels porteurs de la carte professionnelle. [FB Live, du 23 mars : déclaration de la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie, des Finances, de l’Action et des comptes publics, Agnès Pannier-Runacher]. .

Un accord a été trouvé, le 21 mars, entre les représentants des entreprises du BTP (CAPEB, FFB, FNTP) et le Gouvernement pour favoriser la reprise de l’activité sur les chantiers du bâtiment. Un guide de bonnes pratiques, préalablement validé par les ministères du Travail et des Solidarités et de la Santé sera diffusé par les organisations professionnelles. Il sera réalisé en lien avec les professionnels intervenant sur les chantiers et avec l’appui des experts de l’OPPBTP, et « donnera, pour toutes les entreprises de toutes tailles, une série de recommandations pour assurer des conditions sanitaires satisfaisantes sur les chantiers et poursuivre les activités. »
L’accord indique également qu’une attention particulière sera portée au cas des chantiers au domicile des particuliers lorsque ceux-ci sont présents. Un délai pourra être nécessaire pour les chantiers très complexes afin de définir des procédures adaptées. Pour les chantiers de travaux publics (infrastructures de transport ou travaux de voirie, par exemple), « les grands maître d’ouvrage au niveau national et les préfets au niveau local coordonneront et prioriseront les chantiers à poursuivre ou à relancer. »
Les mesures d’urgence prévues par le Gouvernement (assouplissement de certaines procédures, mise en place de mesures d’activité partielle ou encore recours au fonds de solidarité ), « s’appliqueront de manière rapide sur tout le territoire national, en particulier en termes de délais de réponse et de versements aux entreprises, compte-tenu de leurs difficultés de trésorerie et sur la base de justificatifs simples ».
« Le Gouvernement invite les donneurs d’ordre et entreprises à ne pas rechercher la responsabilité contractuelle des entreprises, de leurs sous-traitants ou fournisseurs qui, lorsque les conditions d’exécution ne permettaient plus de garantir la santé et la sécurité de leurs salariés, ont dû suspendre leur activité ».
Consultez le communiqué de presse du 21 mars COVID-19| Continuité de l’activité pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics en ligne sur le site du ministère du Travail.

L’OPPBTP propose aux entreprises qui doivent maintenir leur activité dans le contexte de Covid-19 (interventions d’urgence, de maintenance ou de dépannage pour des activités essentielles comme les hôpitaux ou encore les réseaux) un document d’aide pour établir leur plan de continuité d’activité (PCA), « dans le respect de toutes les mesures barrières nécessaires à la préservation de la santé et de la sécurité de [leurs] salariés ». Ce document les accompagne également dans la mise en pratique des gestes barrière indispensables pour protéger la santé et la sécurité des compagnons sur les chantiers..

Filière textile

« L’État et les industriels français se mobilisent depuis plusieurs jours pour identifier tous les sites industriels de production de masques (chirurgicaux, anti-projections, FFP1, FFP2…) à destination des hôpitaux et des soignants et pour la continuité d’approvisionnement en masques pour [les] salariés industriels qui les nécessitent. Dans l’urgence, la filière Mode et luxe a décidé de créer un site Internet qui centralise l’ensemble des données afin de faciliter les contacts avec l’État pour la création de masques. ».

La Fédération bancaire française annonce :

• le lancement des prêts garantis par l’Etat
• la mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ;
• le report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
• la suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises ;
• le relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme BPI…).

Les assureurs se sont engagés à:

• contribuer à hauteur de 200 millions d’euros au fonds de solidarité qui a été créé par le Gouvernement pour soutenir les entreprises confrontées à une baisse significative de leur activité;
• différer le paiement des loyers pour les très petites entreprises (TPE), les petites et moyennes entreprises (PME) appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue en application de l’arrêté du 15 mars 2020;
• maintenir les garanties d’assurance des TPE qui connaîtraient des difficultés ou des retards de paiement pendant toute la durée de la période de suspension de l’activité;
• travailler à la conception d’un produit d’assurance en cas de catastrophe sanitaire majeure pour améliorer l’offre de couverture assurantielle à destination des entreprises pour l’avenir.

Communiqué de presse du ministère de l’Economie, des Finances, de l’Action et des comptes publics, 23/03/2020.

Pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.
L’ordonnance portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 « a pour objet d’adapter les règles de passation, de délais de paiement, d’exécution et de résiliation des contrats publics, notamment les règles relatives aux contrats de la commande publique. Les délais des procédures de passation en cours peuvent être prolongés et les modalités de mise en concurrence aménagées. Les contrats dont la durée d’exécution arrive à échéance pendant cette période peuvent être prolongés au-delà de la durée maximale fixée par le code de la commande publique, et les autorités contractantes sont autorisées à s’approvisionner auprès de tiers nonobstant d’éventuelles clauses d’exclusivité. Des mesures sont également prises pour faire obstacle aux sanctions pouvant être infligées aux titulaires de contrats publics qui ne seraient pas en mesure, en raison de l’état d’urgence sanitaire, de respecter certaines clauses. L’ordonnance prévoit également des règles dérogatoires s’agissant du paiement des avances et des modalités d’indemnisation en cas de résiliation de marchés publics ou d’annulation de bons de commande. »

Nous vous invitons à consulter régulièrement le portail de l’Economie, des finances, de l’action et des comptes publics pour les mises à jour des mesures, pour la FAQ sur l’accompagnement des entreprises.et pour les réponses du Gouvernement aux difficultés rencontrées par les indépendants (dont les micro-entrepreneurs)
https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises