LES AIDES de l’URSSAF POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Le site de la Sécurité sociale des indépendants
Comment faire une demande ?
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ( CSPTI) propose quatre aides financières au travailleur indépendant en fonction de la difficulté rencontrée.Ces aides sont mises en œuvre par la branche Recouvrement et les Urssaf.
lien vers l’URSSAF l’ Action sociale demandes d’aides
L’aide aux cotisants en difficulté (ACED)
Pour Qui ? : Les TI actifs (travailleurs indépendants actifs)
Pourquoi : l’ACED intervient pour régler des contributions et cotisations sociales, en cas de difficultés économiques, sous la forme d’une prise en charge totale ou partielle
Montant : A concurrence de 6 mois de cotisations
Critères impératifs : n’est pas considéré comme éligible, les cotisants n’ayant effectué aucun versement depuis leur affiliation et ceux affiliés depuis moins d’un an à la sécurité sociale pour les indépendants
Pièces à fournir :
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Formulaire national de demande complété ;
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Dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
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Justificatifs de la situation financière de l’entreprise (documents comptables, bilan …)
téléchargez le formulaire ACED CGSS
L’aide financière exceptionnelles aux actifs (AFE)
Pour Qui ? : Les TI actifs (travailleurs indépendants actifs)
Pourquoi : Aider le travailleur indépendant, quel que soit son statut, à résoudre une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la poursuite de l’activité et conduire à une situation de précarité.
Montant : Plafonné à 6 000 €
Critères impératifs :
Pièces à fournir :
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Formulaire national de demande complété ;( pages 2,3,4)
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Dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
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Factures attestant la réalité de la charge, le cas échéant
téléchargez le Formulaire Aide financière exceptionnelle CGSS
