FDS joe_20220129_0024_0003

Décret n° 2022-74 du 28 janvier 2022 relatif à l’adaptation, au titre des mois de novembre et décembre 2021, du fonds de solidarité pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de Covid-19.

Les différents régimes en vigueur en octobre 2021 sont reconduits à l’identique.