La qualification artisanale est règlementée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers et l’arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l’artisanat d’art, paru au Journal Officiel du 27 décembre 2003. La qualité d’artisan et le titre de maître-artisan sont des titres de qualification.

Titre Artisan

Toutes personnes physiques et dirigeants sociaux des personnes morales justifiant :

• Soit d’un Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP) ou d’un Brevet d’Études Professionnelles (BEP) ou titre homologué dans le métier exercé (niveau V).
• Soit d’une immatriculation dans le métier d’une durée de 6 années au moins (au Répertoire des Métiers ou/et au Registre du Commerce et des Sociétés).
  La qualité d’artisan est reconnue de droit par le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de GUYANE

Titre de Maître-Artisan

Titre de Maître-Artisan en Métier d’Art

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