Obtenir un extrait d’immatriculation
Depuis le 1er janvier 2023 pour obtenir un extrait d’immatriculation connectez vous au site :
annuaire-entreprises.data.gouv.fr
il vous permet d’obtenir un justificatif de votre entreprise.
• Pour les entreprises individuelles ou auto-entreprise c’est l’avis de situation du siège social qui fait foi pour prouver l’existence de l’entreprise
• Pour les personnes morales (sociétés) un extrait d’inscription est disponible au RNE
