FICHE TECHNIQUE # COVID 19

PLAN DE CONTINUITE DE L’ECONOMIE

LES MESURES DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES ARTISANALES

Synthèse des dispositifs mobilisables par les entreprises
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Synthèse réalisée avec le concours de CMA France le 23 mars à 10h00.

Cette note est aussi en ligne sur notre page facebook.

Également sur le site : https://www.artisanat.fr/covid19-les-reponses-vos-questions

  • Actualités – Annonces du Gouvernement (en attente de la mise en place des procédures)

– Plan d’urgence économique de 45 milliards d’euros (mesures de chômage partiel sur deux mois, reports de charges, fonds de solidarité).
– Garantie par l’Etat de tous les prêts bancaires.

  • Bénéficier de l’aide de 1 500 euros grâce au fonds de solidarité

Ce dispositif sera réservé aux entreprises qui réalisent moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires (CA) , aux entreprises, indépendants et micro-entrepreneurs ayant perdu plus de 70 % de CA au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 ou dont l’activité a dû être fermée par décision administrative (commerce de détail, restaurant…) : sur simple déclaration à partir du 31 mars, un forfait de 1 500 euros, en mars, voire plus en cas de risque de faillite, avec examen au cas par cas. Les entreprises concernées pourront effectuer une demande auprès de la DGFiP.
Le chiffre d’affaires moyen sera pris en compte si l’activité a été nulle en mars 2019 (Déclaration du ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, le 19 mars,)

Le fonds de solidarité vient en complément du report de toutes les charges sociales et fiscales.

  • Demander un report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité

Des délais de report seront accordés pour le paiement des loyers et des échéances de remboursement des crédits (6 mois pour les banques), ainsi que des factures d’eau et d’électricité.
Le Conseil national des centres commerciaux a pour sa part demandé à ses adhérents bailleurs de mensualiser les loyers et charges facturés au titre du deuxième trimestre et de suspendre temporairement la mise en recouvrement des loyers et charges du mois d’avril.
Pour ceux dont les propriétaires sont privés, par exemple des retraités, il sera fait appel à la solidarité nationale, dans le cadre de négociations de gré à gré en cas de difficultés de paiement des loyers.

  • Simplifications administratives

A compter du 18 mars, les personnes à risque peuvent désormais se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mises en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours.

L’Assurance Maladie étend ainsi son téléservice « declare.ameli.fr » mis en place le 3 mars pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés sans possibilité de télétravail et qui sont contraints de rester à domicile, suite à la fermeture de l’établissement accueillant leurs enfants.

  • Demander un report des charges sociales et fiscales

Le ministre de l’Action des comptes publics a annoncé, le 22 mars, la possibilité de reporter le paiement des charges sociales du 5 avril pour les entreprises et les travailleurs indépendants. Pour ces derniers, cette échéance sera reportée automatiquement, les cotisations et contributions sociales dues étant lissées sur le reste de l’année.
Les entreprises de plus de 50 salariés, dont l’échéance est prévue à cette date, et qui « font face à de sérieuses difficultés de trésorerie pourront ajuster leur paiement selon leurs besoins, ce qui entraînera le report de l’échéance. Des informations leur seront communiquées ultérieurement par les URSSAF sur le mode opératoire à suivre. »
Il a également annoncé le remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA.

Consultez le site de l’URSSAF pour connaître les démarches à suivre.

L’Urssaf a mis en place un numéro de téléphone pour les artisans, travailleurs indépendants : 3698 (service gratuit + prix appel) et une page dédiée aux micro-entrepreneurs

La DGFiP (Direction générale des finances publiques) déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants.
Si votre entreprise contracte des dettes fiscales et sociales : consultez la liste des secrétaires permanents des Commissions des chefs de services financiers (CCSF), des Comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) dans les Direction départementales ou régionales des Finances Publiques

  • Saisir la Médiation du crédit

Les entreprises rencontrant des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers peuvent saisir la Médiation du crédit pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires.
Une procédure accélérée est mise en place, en utilisant en priorité l’adresse mail générique existant à l’échelon départemental

La médiation du crédit s’intègre dans le dispositif d’accueil et d’aide des entreprises confrontées à des problèmes de financement. Ce mécanisme s’adresse plus précisément à celles qui se sont vues opposer un refus récent de financement ou une réduction de lignes accordées.

En cas d’impact par le coronavirus, l’IEDOM est mobilisée dans les géographies d’outremer qu’il couvre. Il vous accompagne en ce qui concerne la médiation du crédit et plus spécifiquement pour tout refus de financement, la médiation du crédit est accessible sur son site internet et dans chaque géographie :

Pour toute demande de renseignement concernant l’accompagnement ou la médiation, les entreprises peuvent contacter les agences de l’IEDOM aux adresses mail disponibles sur cette page : https://www.iedom.fr/iedom/entreprises/accompagnement-des-entreprises/article/le-correspondant-tpe Pour les demandes liées à la crise du Covid-19, une procédure accélérée est mise en place, à envoyer à l’adresse mail de ces correspondants TPE avec le formulaire allégé disponible (le formulaire est joint).

La médiation du crédit s’intègre dans le dispositif d’accueil et d’aide des entreprises confrontées à des problèmes de financement. Ce mécanisme s’adresse plus précisément à celles qui se sont vues opposer un refus récent de financement ou une réduction de lignes accordées. Depuis l’été 2018 la médiation du crédit est ouverte aux acteurs de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS).

Le médiateur national du crédit s’appuie sur des médiateurs départementaux, fonction attribuée aux directeurs de l’IEDOM pour les huit DCOM. Déployé début novembre 2008, le dispositif de la médiation du crédit est opérationnel dans toutes les géographies couvertes par l’IEDOM.

  • Recourir à l’activité partielle (AP)

Le ministère du Travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif.

Effectuez vos démarches directement en ligne sur le portail :
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Et en Guyane le contact est : 973.activite-partielle@dieccte.gouv.fr

Les indépendants ne sont pas éligibles à l’activité partielle mais pourront bénéficier du fonds de solidarité [en cours de mise en oeuvre] annoncé par le Gouvernement. En tant que salarié, l’apprenti peut être mis en activité́ partielle par son entreprise.

Simulez votre activité partielle :
http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

  • Obtenir un prêt de trésorerie

Un dispositif exceptionnel de garantie a été mis en place par le Gouvernement pour permettre de soutenir le financement bancaire des entreprises à hauteur de 300 milliards d’euros. Le dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles. Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020.
La Banque Publique d’investissement (BPI France) a activé un plan de soutien à destination des TPE et PME impactées. Il est possible de se renseigner directement sur ces mesures au numéro vert mis en place : 0 969 370 240 ou sur leur site.

https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113

En synthèse , l’offre de BPI est la suivante : Dans le cadre du plan de soutien d’urgence aux entreprises affectées par le Covid-19, Bpifrance accordera à ses clients une suspension des prélèvements (capital et intérêts) à compter du 16 mars 2020, et ce, sur les deux prochaines échéances trimestrielles. Ces échéances seront réintégrées sans frais ni pénalités en fin de tableau d’amortissement.
3 dispositifs sont mis en place, à savoir :

  1. Le Fond de garantie « renforcement de la trésorerie » ;
  2. Le Fonds de garantie « ligne de crédit confirmé CORONAVIRUS » ;
  3. Le « Prêt Atout » sans garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant complété d’un différé d’amortissement en capital jusqu’à 12 mois.
    Publics concernées : TPE/PME/ETI

PS : Il appartiendra à la banque de définir avec l’entreprise le montant de prêt le mieux adapté à sa situation économique.
Les délais de traitement des dossiers sont inférieurs à 48h.
Afin de mettre en place les mesures d’accompagnement, les entreprises devrons contacter en priorité la BPI, par courriel à l’adresse suivante : guyane@bpifrance.fr Contact téléphonique, pour tout complément d’information :
Michele PAPALIA
Directrice Inter Régionale de Bpifrance
Tél. : +33 (0)5 90 86 13 92 – Mob. : +33 (0)6 90 28 90 60 Une question ? Un complément d’information ?
Adressez vos questions à : covid-19@medefguyane.fr

(Cf fiches techniques BPI jointes en annexe)

  • Obtenir un délai de paiement ou de remise d’impôt direct

Un modèle de demande de délai de paiement ou de remise d’impôt direct a été mis à disposition par la DGFIP sur le site.

  • Connaitre les activités artisanales autorisées à accueillir du public

Certains établissements relevant des activités suivantes peuvent continuer à recevoir du public :

– Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles
– Commerce et réparation de motocycles et cycles
– Commerce d’alimentation générale
– Magasins multi-commerces
– Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
– Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
– Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
– Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
– Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
– Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
– Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.
– Hôtels et hébergement similaire
– Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu’il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
– Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques
– Blanchisserie-teinturerie de gros ou de détail

Les activités artisanales suivantes ne peuvent pas recevoir de public, mais peuvent continuer à exercer sous certaines conditions :

Restaurants et débits de boissons, pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le “room service” des restaurants et bars d’hôtels.
Magasins de vente, pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes.

Les activités non-artisanales suivantes ne sont pas concernées par une fermeture imposée :

– Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé.
– Commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé.
– Commerce de détail d’optique
– Location et location-bail de véhicules automobiles
– Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé

Arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 .- in : JO Lois et décrets, n°65, 16/03/2020, 3p. – En ligne sur le site de Legifrance
Arrêté du 16 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 .- in : JO – Lois et décrets, n°66, 17/03/2020, 1p. – En ligne sur le site de Legifrance
Arrêté du 17 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.- in : JO Lois et Décrets, n°67, 18/03/2020

Informations sectorielles

Un justificatif de déplacement professionnel est en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur. est téléchargeable ou peut être rédigé sur papier libre.

 – Livraison de colis

Un guide des précautions sanitaires à respecter dans le cadre de la livraison de colis a été rédigé par le Gouvernement avec les professionnels. Il explique dans quelles conditions doit s’organiser à domicile la livraison sans contact. Il indique des consignes complémentaires à destination des entreprises, les consignes à destination des préparateurs de colis, les consignes à destination des transporteurs et des livreurs et les consignes à destination des personnes qui reçoivent le colis.
Un dispositif similaire a été mis en place pour la livraison de repas.
Pour les livraisons volumineuses ou nécessitant une installation (électroménagers, meubles), il est demandé aux entreprises qu’elles mettent en place, de la même manière, des protocoles permettant de maintenir des distances de sécurité à tout
moment entre les personnes présentes sur place au cours de l’intervention et de prévoir le nettoyage des surfaces touchées au cours de l’intervention.

 – Transports

« Sans préjudice de dispositions particulières relatives au transport de malades assis, pour le transport de personnes en taxis ou voitures de transport avec chauffeur, aucun passager ne peut s’assoir à côté du conducteur. La présence de plusieurs passagers est admise aux places arrières. Le véhicule est en permanence aéré. Les passagers doivent emporter tous leurs déchets. Le conducteur procède au nettoyage désinfectant du véhicule au moins une fois par jour.
« Le conducteur est autorisé à refuser l’accès du véhicule à une personne présentant des symptômes d’infection au covid-19.
Ces dispositions sont également applicables au transport adapté aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.
Arrêté du 19 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.- in : JO Lois et Décrets, n°69, 20/03/2020 – En ligne sur Legirance.

 – Métiers de bouche

a Cité du Goût et des Saveurs de la Manche a rédigé une note récapitulative des mesures de protection et d’organisation à mettre en place dans les entreprises des métiers de bouche, en ligne sur le site de la Chambre de métiers et de l’artisanat de la Manche.

La CGAD et ses organisations professionnelles ont rédigé des fiches sur les bonnes pratiques d’hygiène à destination des chefs d’entreprise, des salariés, des livreurs, de la clientèle et une fiche sur l’accompagnement économique des entreprises.

  • Boulangerie

Suite à la demande de la FEB, le gouvernement a autorisé l’ouverture des boulangeries 7j/7 afin d’assurer la continuité de l’approvisionnement en pain de la population sur le territoire national.

 – Salon de coiffur

L’UNEC réaffirme dans un communiqué du 20 mars l’interdiction de pratiquer la coiffure en salon et la coiffure à domicile.

Lors du Facebook live du 17 mars, la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, Agnès Pannier-Runacher a déclaré que « les salons de coiffure sont considérés comme des établissements recevant du public et ils ont été fermés. (…) pour la santé des coiffeurs (…) il est plus responsable d’interrompre quelques semaines [cette] activité car c’est typiquement une activité où vous ne pouvez pas être à une distance d‘un mètre de votre client. (…) »

 – Bâtiment et travaux publics

Un accord a été trouvé, le 21 mars, entre les représentants des entreprises du BTP (CAPEB, FFB, FNTP) et le Gouvernement pour favoriser la reprise de l’activité sur les chantiers du bâtiment. Un guide de bonnes pratiques, préalablement validé par les ministères du Travail et des Solidarités et de la Santé sera diffusé par les organisations professionnelles. Il sera réalisé en lien avec les professionnels intervenant sur les chantiers et avec l’appui des experts de l’OPPBTP, et « donnera, pour toutes les entreprises de toutes tailles, une série de recommandations pour assurer des conditions sanitaires satisfaisantes sur les chantiers et poursuivre les activités. »
L’accord indique également qu’une attention particulière sera portée au cas des chantiers au domicile des particuliers lorsque ceux-ci sont présents. Un délai pourra être nécessaire pour les chantiers très complexes afin de définir des procédures adaptées. Pour les chantiers de travaux publics (infrastructures de transport ou travaux de voirie, par exemple), « les grands maître d’ouvrage au niveau national et les préfets au niveau local coordonneront et prioriseront les chantiers à poursuivre ou à relancer. »
Les mesures d’urgence prévues par le Gouvernement (assouplissement de certaines procédures, mise en place de mesures d’activité partielle ou encore recours au fonds de solidarité ), « s’appliqueront de manière rapide sur tout le territoire national, en particulier en termes de délais de réponse et de versements aux entreprises, compte-tenu de leurs difficultés de trésorerie et sur la base de justificatifs simples ».
« Le Gouvernement invite les donneurs d’ordre et entreprises à ne pas rechercher la responsabilité contractuelle des entreprises, de leurs sous-traitants ou fournisseurs qui, lorsque les conditions d’exécution ne permettaient plus de garantir la santé et la sécurité de leurs salariés, ont dû suspendre leur activité ».
Consultez le communiqué de presse du 21 mars COVID-19| Continuité de l’activité pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics en ligne sur le site du ministère du Travail

L’OPPBTP propose aux entreprises qui doivent maintenir leur activité dans le contexte de Covid-19 (interventions d’urgence, de maintenance ou de dépannage pour des activités essentielles comme les hôpitaux ou encore les réseaux) un document d’aide pour établir leur plan de continuité d’activité (PCA), « dans le respect de toutes les mesures barrières nécessaires à la préservation de la santé et de la sécurité de [leurs] salariés ». Ce document les accompagne également dans la mise en pratique des gestes barrière indispensables pour protéger la santé et la sécurité des compagnons sur les chantiers.

Le Conseil supérieur de l’Ordre des Experts Comptables préconise de faire constater les pertes des denrées périssables par huissier de justice, pour les stocks importants, cela pouvant être utile en cas de possibilité de prise en charge. Pour les autres, il leur recommande de dresser une liste détaillée et éventuellement de faire quelques photos.

La Fédération bancaire française annonce :

– la mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ;
– le report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
– la suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises ;

  • le relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme BPI…)Bénéficier d’une aide exceptionnelle ( micro-entreprise ou indépendant )

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose des aides pour soutenir le travailleur indépendant et notamment une aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants confrontés à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son entreprise. Consulter le site de la Sécurité sociale des indépendants : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/

Pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Si vous êtes une entreprise artisanale et que vous avez transmis vos coordonnées, votre message a été transmis directement à la Chambre de métiers et de l’artisanat dont vous dépendez.

Nous vous invitons à consulter régulièrement le portail de l’Economie, des finances, de l’action et des comptes publics pour les mises à jour des mesures et pour la FAQ sur l’accompagnement des entreprises.