159 – Le Gouvernement annonce 13 premières mesures issues des Assises du bâtiment et des travaux publics pour soutenir et simplifier les opérations économiques du secteur

Paris, le 22 septembre 2022
N°159

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le Gouvernement annonce 13 premières mesures issues
des Assises du bâtiment et des travaux publics
pour soutenir et simplifier les opérations économiques du secteur

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, et Olivier Klein, ministre délégué chargé de la Ville et du Logement, ont annoncé aujourd’hui jeudi 22 septembre les premières mesures issues des travaux des Assises du bâtiment et des travaux publics.

Face à l’augmentation des prix des matériaux, aux difficultés d’approvisionnement des entreprises et à la volonté d’accompagner le secteur dans sa transition écologique, Bruno Le Maire a annoncé en juillet dernier le lancement des Assises du bâtiment et des travaux publics (BTP), espace de concertation et d’élaboration de mesures concrètes, portées par le secteur et pouvant être rapidement mises en oeuvre.

Le premier objectif de ces Assises est de répondre dans les meilleurs délais aux besoins du secteur du BTP afin de surmonter les défis liés à l’inflation. Le deuxième objectif de ces Assises est de répondre aux attentes structurelles du secteur en matière de simplification et de transition écologique, mais aussi de formation et de numérique. Le troisième objectif, enfin, est d’initier un changement de méthode de dialogue entre l’Etat et le secteur. Les acteurs du secteur ont formulé leurs recommandations, qui ont ensuite été étudiées par l’Etat dans le cadre de groupes de travail associant l’ensemble des parties prenantes.

Plus de 200 représentants du secteur ont été entendus lors de ces échanges qui se sont structurés en 6 sessions de travail. Plus de quinze fédérations représentant la production et la distribution de matériaux, la construction et la maitrise d’oeuvre ont participé. Plus d’une centaine de mesures portant sur l’équilibre économique des opérations, la simplification et la transition écologique ont fait l’objet d’un échange. Les collectivités territoriales ont également été associées à la validation des 13 premières mesures présentées aujourd’hui.
Le Gouvernement a donc présenté ce jeudi 22 septembre les mesures qui pourront entrer en vigueur sans délai. Ces mesures sont issues des demandes du secteur, elles préservent l’équilibre des finances publiques tout en respectant les dates d’entrée en vigueur des textes en matière de transition écologique (zones à faible émission, responsabilité élargie du producteur notamment). Les autres mesures continuent d’être expertisées et pourront faire l’objet de nouvelles annonces d’ici la fin de l’année 2022.

Les 13 mesures :
 Des mesures pour améliorer la trésorerie des entreprises
1. Le relèvement des seuils planchers des avances dans tous les marchés publics, afin d’abonder la trésorerie des fournisseurs de l’Etat et notamment des acteurs du BTP. Ces seuils passeront de 20% à 30% pour l’ensemble des marchés publics passés avec des PME dans les plus brefs délais.
2. L’amélioration de l’échelonnement du remboursement de ces avances par une réécriture des textes pour modifier la situation actuelle qui conduit les donneurs d’ordre à exiger trop rapidement le remboursement intégral.
3. Un guide de bonnes pratiques en matière de pénalités de retard payées par les acteurs du BTP afin d’éviter que les situations de pénurie actuelles ne leur soient injustement reprochées.
 Des mesures pour améliorer la prévisibilité des prix sur les marchés publics et privés
4. Le gouvernement a saisi le Conseil d’Etat, qui vient d’indiquer qu’il était possible de réviser les prix dans les marchés publics en cours, pour prendre en compte les surcoûts engendrés par les circonstances exceptionnelles. Une circulaire va préciser dans les tous prochains jours les démarches à entreprendre en la matière, et une fiche pratique est déjà mise en ligne sur le site du ministère.
5. Une mission va être confiée au Médiateur des entreprises pour améliorer la prévisibilité des prix des matières premières.
 Des mesures pour simplifier les marchés publics
6. La pérennisation à 100.000 € du seuil de gré à gré qui exempte les marchés publics de travaux d’appels d’offres et qui a été élevé exceptionnellement durant la crise sanitaire.
7. L’abaissement de 6 à 4 mois du délai inscrit dans le cahier des clauses administratives générales des marchés publics, entre la notification d’un marché et l’ordre de service de démarrage effectif des travaux, afin d’éviter une inflation des coûts durant cette période.
8. Un ciblage et une meilleure articulation des contrôles sur les chantiers pour lutter contre le travail illégal.
 Des mesures pour simplifier et améliorer la mise en oeuvre des obligations règlementaires et écologiques qui pèsent sur les entreprises
9. La publicité obligatoire et rapide du montant d’éco contributions payées pour les entreprises dans le cadre de la filière « Responsabilité élargie du Producteur » (REP).
10. La mise en place d’une période de tolérance de 4 mois pour la mise en conformité des entreprises à la Responsabilité élargie du Producteur (sensibilisation pédagogique plutôt que sanction).
11. La prolongation de l’expérimentation chantier par chantier du label « Responsable Garant de l’environnement » (RGE) au-delà du 31 décembre 2022.
 Des mesures pour accélérer la transition écologique dans ce secteur
12. Le renforcement de l’offre globale de rénovation performante par un appel d’offres spécifique France 2030
13. Le lancement d’une concertation sur la mise en place d’un carbone-score des matériaux
Les ministres se sont engagés à ce que continue ce dialogue dans les prochains mois. Cela permettra de poursuivre le travail et d’aborder les questions liées à la formation et au développement du numérique pour les professionnels. Les ministres encouragent vivement les collectivités territoriales à se saisir de cet outil de concertation et à s’engager en faveur de mesures cohérentes avec les dispositions prises par l’Etat dans ce premier geste.

Contacts presse :
Cabinet de Bruno Le Maire 01 53 18 41 13 presse.mineco@cabinets.finances.gouv.fr
Cabinet d’Olivia Grégoire 01 53 18 46 23 presse.mpme@cabinets.finances.gouv.fr
Cabinet d’Olivier Klein 01 40 81 10 71 secretariat.boubekeur@ville-logement.gouv.fr