Apprentissage : système de financement et gouvernance

Par Any-Pascale DEZANNEAU23 mars 202027 mins read

Une réforme de grande ampleur

D’une ampleur inédite, la réforme de l’apprentissage portée par la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a pour ambition un développement massif de l’apprentissage.

De nouveaux acteurs entrent en scène. Les branches professionnelles, acteurs légitimes pour répondre aux besoins des entreprises et faciliter l’insertion des jeunes, se voient confier un rôle central avec à leurs côtés les Opco (Opérateurs de compétences) et les Régions.

Le système de collecte, de redistribution et de financement, profondément transformé, vise une simplification des circuits et le fléchage de fonds importants à l’apprentissage.

Ce dossier est plus particulièrement consacré au nouveau système de financement et de gouvernance. Un autre dossier viendra le compléter en proposant un éclairage sur les nouvelles règles applicables aux offreurs et aux formations en apprentissage

Les branches professionnelles, pilotes du marché de l’apprentissage

Les branches professionnelles
Le pilotage de l’apprentissage est confié aux branches professionnelles qui ont la responsabilité de fixer le niveau de prise en charge pour chaque certification (« coût-contrat ») et les besoins de formation pour les secteurs qu’elles représentent.

Les Régions
À compter du 1er janvier 2020, les Régions perdent leur pouvoir de régulation du marché de l’apprentissage. En outre, elles ne décident plus des ouvertures de CFA et sections en apprentissage. Les Régions conservent toutefois un levier financier leur permettant de contribuer au financement de l’apprentissage pour répondre à des besoins d’aménagement et de développement économique de leur territoire. A ce titre, elles perçoivent une dotation financière de France compétences qui leur permet de financer des investissements ou majorer les coûts fixés par les branches.

France compétences
France compétences assure la régulation (notamment la convergence des coût-contrats), le contrôle et l’évaluation du système de l’apprentissage.

Les chambres consulaires
La place des chambres consulaires dans l’écosystème de l’apprentissage évolue : elles assurent désormais un rôle de médiateur pour résoudre les différends entre les employeurs et les apprentis ou leur famille. Au titre de leur participation au service public régional de l’orientation, elles accueillent et informent les publics sur les formations, les certifications, l’emploi, etc. Elles pourront également se voir confier certaines missions spécifiques par les Opco, dont l’accompagnement des entreprises au dépôt du contrat, la formation des maîtres d’apprentissage (décret à venir). Jusqu’au 31 décembre 2019, elles continuent à enregistrer les contrats d’apprentissage.

Les sources de financement de l’apprentissage

Depuis le 1er janvier 2019, la contribution unique des entreprises est composée de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage (qui seront collectées à partir 1er janvier 2021 par les Urssaf et la MSA-Mutualité sociale agricole).

La Taxe d’apprentissage permet de faire financer les dépenses de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles par les entreprises. Son montant est calculé sur la base des rémunérations versées. Son versement est accompagné du versement de la Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), assise sur la même base.

Taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage est due par toutes les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale et remplissant ces 3 conditions cumulatives :

être soumises au droit français ;
être assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu ;
avoir au moins 1 salarié.

Sont exonérés de la taxe d’apprentissage : les entreprises employant un ou plusieurs apprentis et dont la base annuelle d’imposition ne dépasse pas six fois le Smic annuel ; les sociétés et les personnes morales ayant pour objectif exclusif l’enseignement ; les sociétés civiles de moyens (SCM) dont l’activité est non commerciale (sous certaines conditions) ; les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles eux-mêmes exonérés de la taxe.

En 2020, le taux de la taxe d’apprentissage s’élève à 0,68 % du revenu d’activité (0,44 % en Alsace-Moselle) et est répartie selon deux fractions :

87 % de la taxe sont destinés au financement de l’apprentissage (ancienne « part quota ») ;
13 % sont destinés à des dépenses libératoires versées par les entreprises selon deux types de modalités (voir décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019) : – versement aux établissements et organismes habilités à percevoir le solde de la taxe pour financer des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et des actions d’insertion professionnelle (liste des 58 établissements éligibles fixée par l’arrêté du 30 décembre 2019). Ces organismes doivent justifier d’un niveau d’activité suffisant, déterminé par le décret n°2019-1438. – versement aux CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées (voir arrêté du 27 décembre 2019).

Les CFA peuvent bénéficier de cette fraction de 13 % mais uniquement pour des versements en nature.

Dépenses déductibles de la part 87 % « apprentissage »

Financement d’un CFA d’entreprise : l’entreprise dispose d’un service de formation interne dûment identifié, accueillant ses apprentis : elle peut alors déduire de cette fraction de la taxe d’apprentissage, le montant des dépenses relatives aux formations délivrées ;
Financement d’un CFA externe à l’entreprise : l’entreprise peut être libérée par des versements destinés à financer le développement d’offres nouvelles de formations par apprentissage pour ses propres apprentis ; dans ce cas, elle ne dispose pas de service de formation en apprentissage interne et opère ces versements au profit d’un CFA qui forme ses apprentis.

Des décrets viendront préciser les conditions de mise en oeuvre et de plafonnement de ces possibilités de financement.

Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)

Les entreprises d’au moins 250 salariés, redevables de la taxe d’apprentissage, qui emploient moins de 5 % d’alternants, doivent s’acquitter de la CSA. Les entreprises comptant au moins 3 % d’alternants dans leurs effectifs peuvent être exonérées du paiement de cette contribution supplémentaire sous réserve de remplir l’une des conditions suivantes :

leur nombre de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation a augmenté de 10 % par rapport à l’année précédente ;
elles relèvent d’une branche couverte par un accord prévoyant une progression de 10 % de leur effectif en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et que cette augmentation est atteinte par rapport à l’année précédente.

Évolution de la collecte : calendrier prévisionnel

A partir de 2020, la taxe est collectée au titre de l’année en cours. Ce sont les Opco qui la collectent en 2020 et les Urssaf à partir de 2021.

Le nouveau circuit de financement

A partir de janvier 2021, la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance sera intégralement collectée par les Urssaf qui la reversera à France compétences. France compétences se chargera de sa répartition selon des clés de répartition annuelle entre les différents financeurs (décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences).

Ce sont les Opérateurs de compétences (Opco) qui seront destinataires des fonds destinés au financement de l’alternance (contrats d’apprentissage, de professionnalisation, des reconversions ou promotions par alternance -ProA-), du permis de conduire et de la péréquation inter-branches.

Pour le financement de l’alternance, le versement s’effectuera selon le champ d’intervention des Opco et selon des modalités fixées par décret. En outre, les fonds destinés au financement du permis de conduire peuvent être versés à l’opérateur assurant le versement de l’aide au permis de conduire.

A noter : le contrat est transmis par l’employeur à l’Opco au plus tard dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le début d’exécution du contrat. C’est l’Opco qui procède à son dépôt, par voie dématérialisée, auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle.

France compétences versera aux opérateurs de compétences, au titre de la péréquation interbranches une dotation complémentaire pour le financement de l’alternance lorsque deux conditions cumulatives sont remplies (décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences).

Financement des contrats : période de transition en 2019 et 2020

Financement des contrats en 2019

Jusqu’au 31 décembre 2019, la prise en charge des contrats d’apprentissage repose sur 2 modalités distinctes selon que le CFA est conventionné ou non par la Région.

o Les contrats d’apprentissage en cours d’exécution signés en 2018 et les contrats d’apprentissage signés jusqu’au 31 août 2019 dans le cadre d’une convention régionale sont financés par les Régions sur la base des coûts préfectoraux. Ce coût vaut pour toute la durée du contrat. Pour les contrats signés à compter du 1er septembre 2019 dans le cadre d’une convention régionale, un « droit optionnel » permet de choisir entre un financement au coût préfectoral ou au « coût contrat » et ce, jusqu’en juillet 2020, date à laquelle le financement sur la base des niveaux de prise en charge définis par les branches et validés par France compétences s’imposera à tous les contrats.
o Les contrats d’apprentissage signés en 2019 hors convention régionale sont d’entrée de jeu pris en charge par l’Opco, via un financement de France Compétences, sur la base des « coûts contrat ».

On distingue alors trois cas :
o contrat d’apprentissage préparé dans un CFA créé en 2019 hors convention régionale ;
o contrat d’apprentissage préparé dans une session supplémentaire non prévue par la convention régionale, ouverte par un CFA sous convention régionale ;
o contrat d’apprentissage supplémentaire dans une session existante mais dépassant le plafond de capacité d’accueil prévu par la convention régionale.

Les contrats sont enregistrés par les chambres consulaires jusqu’au 31 décembre 2019.

Financement des contrats en 2020

Contrats signés au plus tard le 31 août 2019 :

au plus tard le 1er février 2020 : versement au CFA d’une avance de 50% des coûts annuels de formation sur la base du cout préfectoral 2018 ;
au plus tard le 1er juillet 2020, puis tous les trois mois en fonction de la durée d’exécution restante du contrat d’apprentissage, des montants correspondant à 25 % des coûts annuels de formation.

En l’absence de coût annuel de formation publié par le préfet de région au 31 décembre 2018, un montant forfaitaire de 5 000 euros s’applique.

Contrats signés entre le 1er septembre et 31 décembre 2019 dans cadre d’une convention régionale :

au plus tard le 1er février 2020 : versement au CFA d’une avance de 50% des coûts annuels de formation sur la base du cout préfectoral 2018 ou du coût contrat branche ;
au plus tard le 1er juillet 2020, puis tous les trois mois en fonction de la durée d’exécution restante du contrat d’apprentissage, des montants correspondant à 25 % des coûts annuels de formation

Contrats conclus à compter du 1er janvier 2020 : prise en charge par les Opco sur la base des « coûts contrats ».

Versement du montant annuel du coût contrat à partir de 2020

Contrat supérieur ou égal à 1 an :

avance de 50% du montant annuel au plus tard dans les 30 jours après la réception d’une facture adressée par le CFA à l’Opco ;
avance de 25% avant la fin du 7ème mois et solde au 10ème mois.

A savoir : pour les contrats pluriannuels, une règle de prorata temporis est fixée pour la dernière année d’exécution du contrat d’apprentissage.

le montant est calculé au prorata temporis du niveau de la prise en charge ;
avance de 50% du montant total au plus tard 30 après la réception d’une facture adressée par le CFA à l’Opco ; versement du solde à la fin du contrat
(majoration de 10 % pour les contrats dont la durée a été réduite à la suite d’un positionnement de l’apprenti compte tenu de son niveau de compétences)

A savoir : la proratisation et la majoration ne s’applique pas lorsque le contrat vise un titre à finalité professionnelle du ministère chargé de la Formation professionnelle dont la durée de formation est rendue obligatoire réglementairement

En cas de rupture anticipée du contrat, le paiement est réalisé au prorata temporis de la durée réelle du contrat d’apprentissage (la proratisation ne s’applique pas si la rupture intervient après la présentation à l’examen final). Chaque mois de contrat d’apprentissage débuté est dû.

Dans les 3 cas, tout mois débuté est dû.

Modes de financement des périodes de formation 3 mois avant et 6 mois après

Dans le cas où un jeune est accueilli en CFA jusqu’à trois mois avant de signer un contrat d’apprentissage, l’Opco intègre la durée préalable à la signature dans les montants versés.

Pour l’autre cas où, après la rupture d’un contrat d’apprentissage, un apprenti reste en formation en CFA jusqu’à six mois, la prise en charge financière du contrat par l’Opco est maintenue jusqu’à la conclusion d’un nouveau contrat, ou jusqu’à expiration du délai de 6 mois.

Le niveau de prise en charge (« coût-contrat ») et principes de financement

Niveau de prise en charge

C’est la Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) ou, à défaut, la Commission paritaire de branche, qui fixe le niveau de prise en charge du contrat d’apprentissage. Celui-ci est déterminé en fonction du domaine d’activité du titre ou diplôme visé (décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage). Selon les recommandations de France compétences, il est établi pour une période minimale de deux ans.

Suite au décret de carence du 13 septembre 2019, France compétences a publié un référentiel unique comprenant l’intégralité des coûts-contrats. Les niveaux de prise en charge peuvent être consultés par diplôme et par branche professionnelle avec identification des conventions collectives (IDCC) adossées aux commissions paritaires de branches.

Pour les nouvelles formations ouvertes en apprentissage, jusqu’à la détermination du niveau de prise en charge, l’Opco verse au CFA un montant forfaitaire annuel fixé entre 6 100 et 7 500€ selon le niveau de la certification visée (annexe 1 du décret). A
compter de la fixation du niveau de prise en charge par la CPNE (ou à défaut par le ministère chargé de la Formation professionnelle), l’Opco procède, le cas échéant, à la régularisation des sommes dues ou à la récupération des sommes avancées, dès le premier versement suivant la décision fixant le niveau de prise en charge applicable.

Le niveau de prise en charge est à distinguer du coût de la formation par apprentissage fixé par le CFA : si ce dernier est supérieur, il y aura un reste à charge pour l’entreprise.

Le coût-contrat comprend :

Les « charges de gestion administrative et les charges de production » : – conception, réalisation des enseignements théoriques, évaluation des compétences acquises par les apprentis ; – réalisation des missions d’accompagnement et de promotion de la mixité au sein des organismes de formation ; – déploiement d’une démarche qualité pour satisfaire aux exigences liées au cadre de certification prévu.
Les charges d’amortissement annuelles pour les équipements et l’ingénierie pédagogiques si leur durée d’amortissement n’excède pas 3 ans.

Principes de financement

L’Opco verse au CFA le montant de prise en charge du contrat tel que déterminé par la branche. La Région peut majorer les niveaux de prise en charge et/ou accorder des subventions d’investissement au CFA (ressources déterminées chaque année par loi de finances) en fonction des besoins d’aménagement de son territoire.

Les Opco, sur la base d’accords de branche, pourront financer des dépenses d’investissement du CFA.

Apprentis en situation de handicap : la majoration du coût contrat initialement prévue sera prochainement modifiée par décret au profit d’un montant forfaitaire (2 500 € en moyenne). Ce montant dépendra des besoins supplémentaires engendrés par l’accueil du jeune dans le CFA (évaluation du coût des actions nécessaires par le référent apprentissage). Deux formulaires sont prévus pour aider le CFA à évaluer les adaptations requises (évaluation du besoin de compensation de l’apprenti ; évaluation des prestations d’adaptation du CFA). Deux fiches pratiques sont disponibles pour permettre aux CFA de rendre accessible leur centre (référentiel accessibilité du CFA) et de nommer un référent handicap (fiche de poste du référent handicap). Accéder aux documents.

Frais annexes à la formation supportés par le CFA

L’Opco prend en charge, dès lors qu’ils sont financés par les CFA, les frais annexes à la formation des apprentis :

les frais d’hébergement par nuitée avec un plafond déterminé par arrêté (6 € max.) ;
les frais de restauration par repas avec un plafond déterminé par arrêté (3 € max) ;
les frais de premier équipement pédagogique nécessaire à l’exécution de la formation, selon un forfait déterminé par l’Opco identique pour l’ensemble des CFA concernés, établi en fonction de la nature des activités des apprentis, et dans la limite d’un plafond maximal de 500 €
les frais liés à la mobilité internationale des apprentis selon un forfait déterminé par l’Opco, par nature d’activité et par zone géographique, identique pour l’ensemble desCFA concernés.

(Art. D6332-83 du Code du travail)

Maîtres d’apprentissage

Il existe une possibilité de prise en charge par l’Opco de la formation de maître d’apprentissage à hauteur de 15 €/heure dans la limite de 40 heures et une aide à l’exercice de la fonction de maître d’apprentissage dans la limite d’un plafond de 230 €/mois/apprenti pour une durée maximale de 12 mois. (Art. D6332-84 du Code du travail)