Évolution du fonds de solidarité au 14 janvier 2021
Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs
Le formulaire au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de décembre est mis en ligne le 15 janvier 2021
Évolution du fonds de solidarité au 14 janvier 2021
Suite aux annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance le 14 janvier 2021, le fonds de solidarité intègre plusieurs changements :
- Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le CA de référence pour le calcul de l’aide : cela vaut à compter du mois décembre 2020.
- Les entreprises des secteurs S1 bis, perdant au moins 70 % de leur CA, auront droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 € par mois : cela vaut à compter du mois décembre 2020.
- La création d’une nouvelle aide s’ajoutant au fonds de solidarité pour la prise en charge de jusqu’à 70 % coûts fixes des entreprises fermées administrativement ou des entreprises des secteurs S1 et S1 bis, ayant un CA supérieur à 1 M€ par mois. Cette aide exceptionnelle est plafonnée à 3 M€ sur la période de janvier à juin 2021.
- Le renforcement du fonds de solidarité pour les viticulteurs.
